Intérêt et objet de la garantie

En leur qualité de personne physique, la Responsabilité Civile des Mandataires sociaux (RCM) peut être engagée en cas de “fautes, erreurs, oublis, omissions, inexactitudes, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires, violation des statuts” commises dans l’exercice de leurs fonctions à l’égard des tiers.

Autres exemples : fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, discrimination, non-convocation d’une assemblée générale dans les délais légaux, pratiques commerciales anticoncurrentielles, insuffisance d’actifs, etc.

Des garanties d’assurances ont été spécialement conçues pour les couvrir, prenant en charge par exemples :

• Le paiement des condamnations pécuniaires (dommages et intérêts) que le dirigeant est tenu de payer par lui-même

• La protection du patrimoine personnel du dirigeant, notamment en cas d’action en comblement du passif

• Les frais de défense, y compris pénale

• La garantie de tous les dirigeants, c’est-à-dire les dirigeants de droit (toute personne physique investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts) et de fait (toute personne qui n’est pas investie légalement de la fonction de dirigeant mais qui exerce des missions de gestion et/ou d’administration de manière souveraine et indépendante).

• L’étendue de la qualité d’assuré aux conjoints et héritiers.

Il s’agit d’un contrat d’assurance distinct de la Responsabilité Civile de l’Entreprise puisque les intérêts à protéger ne sont pas les mêmes et la responsabilité de l’entreprise ; personne morale, ne se confond pas avec celle du dirigeant.

La garantie des dirigeants peut être étendue aux conséquences fiscales et sociales de sa responsabilité mais ce n’est pas une garantie automatique. Cette dernière doit être demandée pour couvrir d’éventuelles dettes douanières par exemple.

Note : L'article L. 225-251 du Code de commerce dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion »

La souscription : l’assureur et les personnes assurées

Seule cette police d’assurance est susceptible de protéger le dirigeant en cas de manquement à ses devoirs. Par conséquent, le souscripteur est l’entreprise à laquelle appartient le dirigeant à protéger ; et non ce dernier lui-même. En cas de groupe de sociétés, la souscription est assurée par la société mère et couvre même les dirigeants de ses filiales.

L’assurance couvre le dirigeant (de droit ou de fait) pour les actes accomplis au cours de l’exercice de son mandat et subsiste pour ses héritiers au moment de la cessation de sa qualité de dirigeant, notamment en cas de décès.

Note : Les dirigeants sociaux doivent être compris au sens large, c’est-à-dire que sont inclus les administrateurs, le directeur général, les présidents et vice-présidents..

Les exclusions de garanties

L’assurance Responsabilité Civile des dirigeants ne les protège qu’en cas de négligence ou imprudence, jamais de faits commis intentionnellement. En ce sens, l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances énonce que “ l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.”

Ne peuvent donc pas être couverts par l’assurance les cas de :

• Dissimulation ou détournement de tout ou partie de l’actif,

• Tenue d’une comptabilité fictive,

• Utilisation des biens appartenant à la société dans un sens contraire à l’intérêt social et/ou à des fins personnelles,

• Actions découlant de conflits sociaux,

• Actions exercées par des membres de la famille du dirigeant...

Les personnes susceptibles d’engager la RC des dirigeants

Ce sont les tiers, victimes d’un manquement de la part du dirigeant, à savoir :

• Les actionnaires individuels pour un préjudice individuel,

• Les actionnaires par le biais de l’action ut singuli (préjudice social donc recours en nom et pour le compte de la société),

• Les fournisseurs, clients et créanciers divers

• L’assurance du point de vue du droit international privé

Si la responsabilité d’un dirigeant d’une société française est recherchée à raison de ses activités dans un État étranger, le juge de cet État étranger devra appliquer la loi du lieu d’implantation du siège social.