3 choses à savoir sur la mutuelle collective !
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI le 1er juin 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de mettre en place une mutuelle collective dès un salarié.
La mutuelle collective est un contrat de complémentaire santé qui est mis en place par l’employeur pour l’ensemble de ses salariés.
En fonction de la convention de l’entreprise et du choix de l’employeur cette complémentaire peut prendre en charge la famille du salarié.
Qu’elles sont les avantages de la mutuelle d’entreprise ?
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Mutuelle collective avantages
Cette mesure profite aux employeurs comme aux employés car il y plusieurs avantages à mettre en place un contrat de mutuelle collective :
Qu’elles sont les obligations d’un contrat de mutuelle d’entreprise ?
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Obligations d’un contrat de mutuelle d’entreprise
Obligation pour l’entreprise |
Obligation pour le salarié |
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L’entreprise doit proposer une complémentaire santé à tous ses salariés dès 1 salarié. Le contrat proposé aux salariés doit respecter les garanties imposées par la convention collective de l'entreprise (liste complète) L’employeur doit prendre en charges au minimum 50% des cotisations de ses salariés. L’employeur est dans l’obligation de mettre en place une DUE. C’est quoi une DUE ? Décision Unilatérale de l’Employeur, c’est un contrat qui reprend les garanties choisies et les conditions de souscription. Votre comptable peut l’établir mais si vous passez par un courtier pour la mise en place de votre mutuelle collective, ses partenaires experts dans le domaine, vous l’établira. |
Le salarié est obligé de souscrire au contrat de mutuelle collective sauf en cas de dispenses exceptionnelles, par exemple si vous êtes déjà en pris en charge par le contrat de votre conjoint, ou si vous avez un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois... Le salarié doit adhérer à la DUE mis en place par l’entreprise. Smile Tips* : "Le salarié a aussi la possibilité si le niveau choisi ne lui suffit pas de renforcer ses garanties en souscrivant à un renfort, ce surcout sera prélevé sur son compte personnel." |
*Tips : "Conseils" in English ;-)
Et la mutuelle collective pour les Travailleur Non-Salariés (TNS) dans tout ça ?
Contrairement aux salariés du secteur privé, les travailleurs non-salariés ne peuvent pas bénéficier d’une complémentaire santé collective, et tous les avantages qui vont avec.
Pour limiter les différences de couverture sociale, entre les TNS et les salariés, la loi du 11 février 1994, aussi connu sous le nom de loi Madelin, a donné la possibilité aux TNS de souscrire une complémentaire santé, dont les cotisations seront déductibles de leur revenu imposable.
Les indépendants pouvant en bénéficier :
Membres de professions libérales
Commerçants, industriels et artisans
Gérants non-salariés de société de personnes
Gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL
Gérants de société en commandite par actions
Conjoints collaborateurs non rémunérés
Les Auto-Entrepreneurs ou Micro-Entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la loi Madelin mais peuvent cependant adhérer à un contrat santé TNS et bénéficier des garanties plus avantageuses.
Faites appel à un courtier en assurance spécialisé dans le domaine de la santé, vous aidera à choisir le contrat le plus adapté à votre entreprise !