Qu’est-ce qu’une assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) ?
La Garantie Décennale ou Responsabilité Civile Décennale (RCD) est une assurance destinée aux professionnels du Bâtiment, qui va prendre en charge vos travaux de réparation en cas de malfaçon, dommage, préjudice, et vices cachés.
Comme son nom l’indique la Garanties Décennale dure 10 ans.
Pour que la garantie soit active, elle doit être souscrite avant le début des travaux et elle débute à la date de réception des travaux.
La garantie décennale protège le client car elle lui assure d'être dédommagé en cas de préjudice mais aussi le professionnel du bâtiment qui sera couvert en cas de sinistre sans mettre en péril son activité.
Assurance Responsabilité Civile Décennale : Quels dommages couvre-t-elle ?
L’artisan du bâtiment est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la solidité d’élément indissociable de l'ouvrage, mais également les dommages qui peuvent rendre l’ouvrage inhabitable ou inutilisable.
La décennale garantie l’ensemble des dommages causés aux éléments suivants :
Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ouvrages avec fondation (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisserie, installation électrique encastrée...)
Assurance Responsabilité Civile Décennale : Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Tous les acteurs du Secteur du BTP (Bâtiment des Travaux Public) que ce soit pour une construction ou pour une rénovation, sont dans l’obligation de souscrire une RCD pour exercer.
L’article L-241-1 du code des assurances prévoit que “toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut-être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code Civil doit être couverte par une assurance.”
Le courtier en assurance collabore avec des compagnies spécialisées dans le domaine du bâtiment, son expertise est un atout pour le choix de l’assurance qui correspond à votre activité.
